Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le CLIENT agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part LA SARL NB TRAITEUR – CREATION GOURMANDE ayant son siège social 9 rue des Frères Lumières 63100 Clermont-Ferrand et représentée par MR BRUGEROLLES NICOLAS.
I. COMMANDE
- Validation
Pour les clients professionnels :
Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par le Traiteur CREATION GOURMANDE que lorsqu’elle a été confirmée par écrit – devis signé par le Client et après versement de 30% du montant TTC du devis.
Pour les clients particuliers :
Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistré par le Traiteur CREATION GOURMANDE que lorsque le règlement intégral aura été effectué à réception du bon de commande par mail (soit par CB soit par virement) sous 48h.
- Modification de commande
Le nombre de couverts doit être confirmé au plus tard 72 h 00 avant la date de la prestation concernée, par écrit (email) et sera retenu comme base de facturation. Pour les commandes supérieures à 100 personnes une confirmation est demandée 7 jours avant. Pour les mariages, une confirmation est demandée 8 jours avant la prestation.
- Annulation
Toute annulation de commande doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Le traiteur CREATION GOURMANDE se réserve le droit de conserver l’acompte en cas d’annulation de la commande, un mois avant la prestation pour les entreprises et deux semaines avant pour les particuliers (exceptés pour les mariages). Dans le cadre d’un mariage : pour toute annulation 4 mois avant la prestation, la moitié de l’acompte perçu par le traiteur CREATION GOURMANDE sera restituée. Pour toute annulation 6 mois avant la prestation, l’acompte sera restitué intégralement. En cas de force majeure (épidémie, crise sanitaire, limitation des rassemblements, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), le Traiteur CREATION GOURMANDE pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution et ce sans que cela ne donne lieu à une compensation financière.
- Annulation suite à un report
Si l’annulation d’une prestation fait suite à un report, le ou les acomptes versés seront conservés par le Traiteur et donneront lieu à un avoir.
- Report
En cas de report par le Client de la date de réception pour quelques causes que ce soient, l’acompte sera conservé par le Traiteur CREATION GOURMANDE et sera déduit sur une prochaine commande.
- Dégustation mariage
Nous proposons une première dégustation pour 6 personnes au maximum qui aura lieu au sein de notre laboratoire. Cette dégustation sera offerte aux futurs mariés et facturée 30 € TTC pour toute personne supplémentaire.Une deuxième dégustation peut être envisageable. Celle-ci sera à emporter et sera facturée 30 € TTC par personne. Les dégustations seront également facturées dans le cas où le traiteur ne serait pas sélectionné pour la prestation finale.
Nous nous réservons le droit d’annuler la dégustation en cas de force majeure.
II. TARIFS
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date du devis. Tous nos prix s’entendent en euros et T.T.C. Ces prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers et des conditions économiques, à l’expiration du délai de l’option.
T.V.A. en vigueur :
Ventes à emporter :
Repas, buffet, cocktail … : 5,5 %
Plateaux repas 10 %
Vaisselle : 20 %
Boissons non alcoolisées : 5,5 %
Boissons alcoolisées : 20 %
Location de matériel : 20 %
Frais d’installation et de livraison : 20 %
Prestations avec service (service assuré par nos maîtres d’hôtel ou cuisiniers) :
Repas, buffet, cocktail … : 10 %
Vaisselle : 10 %
Boissons non alcoolisées : 5,5 %
Boissons alcoolisées : 20 %
Location de matériel : 20 %
Mise en place et service : 10 %
- Suppléments de facturation
Le traiteur CREATION GOURMANDE pourra facturer des suppléments dans les cas suivants :
– Dépassement horaire de toute prestation avec du personnel qualifié extra. Facturation de
40 euros H.T. Heure (heures de nuit incluses). Toute heure entamée sera considérée comme
due,3/5
– Toute casse, perte, dégradation par les participants portant sur des biens et/ou du matériel
appartenant au Traiteur CREATION GOURMANDE,
– Le non-retour du matériel prêté par le traiteur CREATION GOURMANDE.
Dans le cadre d’un mariage, tout le mobilier fourni par le client et servant à la prestation traiteur
devra être installé avant l’arrivée de notre personnel. Dans le cas contraire, une facturation de 50 €
H.T. par serveur pourra être demandée au client.
Il est formellement déconseillé d’utiliser des fontaines de glace à table. Ces différents artifices
provoquent des brûlures sur les nappes et serviettes. Si ces recommandations ne sont pas prises en
compte le traiteur CREATION GOURMANDE se réserve le droit de facturer le matériel dégradé.
III. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, les conditions générales de
règlement sont les suivantes :
Pour les clients professionnels : 30% d’acompte du montant TTC à l’acceptation du devis et le solde à 30 jours maximum à réception de la facture et après réalisation de la prestation.
Toutes les sommes non payées à sa date d’exigibilité produiront de plein droit et sans mise en
demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de
retard de règlement ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les acheteurs publics : 30% d’acompte du montant TTC à l’acceptation du devis et le solde à 30 jours maximum à réception de la facture et après réalisation de la prestation.
Toutes les sommes non payées à sa date d’exigibilité produiront de plein droit et sans mise en
demeure préalable, des intérêts moratoires égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE (à ses
opérations de refinancement les plus récents) majoré de huit points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les particuliers
– Hors prestation mariage : 30% d’acompte du montant TTC à l’acceptation du devis, et le solde à réception de la facture
– Pour les prestations mariages (hors mariages étrangers):
– Un 1er acompte de 25% du montant TTC du devis à sa signature
– Un 2ème acompte de 25% trois mois avant la prestation
– Un 3ème acompte de 25 % un mois avant la prestation
– Le solde restant une semaine à réception de la facture.
– Pour les prestations mariages étrangers :
– Un 1er acompte de 25% du montant TTC du devis à sa signature
– Un 2ème acompte de 25% trois mois avant la prestation
– Un 3ème acompte de 25 % un mois avant la prestation
– Un 4ème acompte de 25 % une semaine avant le jour J (au moment de la confirmation
du nombre définitif de convives).
A la suite du versement du 4ème acompte, une facturation complémentaire aura lieu en cas :
- D’heures supplémentaires
- De la perte, casse, dégradation du matériel qui pourraient être causés par les participants
et/ou par le personnel dont il a la charge, et portant sur des biens et du matériel appartenant
au Traiteur et /ou mis à la disposition de l’organisateur à titre de location
- Une consommation de boissons supérieure à ce qui était prévue sur le bon de commande
Toutes les sommes non payées à sa date d’exigibilité produiront de plein droit et sans mise en
demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de
retard de règlement ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour tous nos clients, le règlement anticipé des factures ne donnera lieu à aucun escompte.
En cas de retard de paiement, le Traiteur CREATION GOURMANDE se réserve le droit de
suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
IV. HORAIRES
- Livraison
Les livraisons sont assurées la semaine et le samedi matin. Les horaires sont définis entre le client et le traiteur CREATION GOURMANDE.
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la commande, celle-ci sera retournée au Traiteur CREATION GOURMANDE par le livreur. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
L’ensemble du matériel prêté par le traiteur CREATION GOURMANDE devra être rendu le
lendemain de la prestation ou le lundi si la prestation a eu lieu le week-end.
- Service
Les horaires de toutes nos prestations avec du personnel extra qualifié sont définies préalablement entre le client et le traiteur CREATION GOURMANDE. Tout dépassement horaire sera facturé 40 euros H.T. par heure (Heure de nuit incluse). Toute heure entamée est due.
V. HYGYENE
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ou échangée. De même, lors d’une réception avec service, le personnel détruira les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du client et après remise d’une décharge écartant le traiteur CREATION GOURMANDE de toute réclamation et/ou poursuite.
VI. RECLAMATION
Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.
Toute contestation concernant la facture ne pourra être prise en compte que dans les sept jourssuivants la date de la facture.
VII. RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le Traiteur CREATION GOURMANDE décline toute responsabilité en cas de vol de fonds et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. Le Traiteur CREATION GOURMANDE s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Traiteur CREATION GOURMANDE et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.
En outre, le Client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, et portant sur des biens et du matériel appartenant au Traiteur et /ou mis à la disposition de l’organisateur à titre de location ; il fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le traiteur CREATION GOURMANDE s’engage à satisfaire pleinement son client. Aussi, le client devra tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la prestation (à titre d’exemples et ce sans limitation : mobilier (tables, chaises …), branchement électrique, arrivée d’eau, lumière, accès de nos véhicules, maintien au froid (pour les commandes livrées) …. Le traiteur CREATION GOURMANDE ne pourra être tenu pour responsable en cas de désagréments liés à ces manquements.
VIII. DROIT APPLICABLE– LITIGE
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera au Traiteur CREATION GOURMANDE pour trouver une solution amiable.
Si le litige n’a pas pu être résolu, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par CREATION GOURMANDE dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la bergerie – 01800 St Jean de Niost
Tél : +33 (0) 4 82 53 93 06
https://sasmediationsolution-conso.fr/mediation-solution
A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.
Le Traiteur CREATION GOURMANDE se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Nicolas BRUGEROLLES, Gérant
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
MISE A JOUR LE 23/10/24
